CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

ARTICLE PREMIER – DÉFINITIONS

Les termes des présentes dont la première lettre figurera en majuscule auront, pour l’interprétation des conditions générales de prestations de services et sans qu’il y ait lieu de distinguer entre le pluriel et le singulier, la signification suivante :

Prestataire(s) Tiers): désigne toute(s) personne(s) morale(s) ou physique(s) effectuant par l’intermédiaire de ESSENTIEL-CONCIERGERIE la vente d’un produit ou d’une prestation de service ;

Client (s) : désigne les entreprises ou les particuliers liés à ESSENTIEL-CONCIERGERIE par un contrat d’abonnement ou une prestation ponctuelle à la carte ;

Commande (s) : désigne tout ordre du Client portant sur les prestations de services proposées par ESSENTIEL-CONCIERGERIE et accepté par ce dernier dans les conditions définies aux termes des présentes.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (Ci-après, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la SARL ESSENTIEL-CONCIERGERIE (ci-après, « ESSENTIEL-CONCIERGERIE ») sur son site Internet « www.essentiel-conciergerie.fr », savoir :

Prestations générales de conciergerie pour entreprises et particuliers en France et à l’étranger, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, la société ESSENTIEL-CONCIERGERIE intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les Clients et les Prestataires Tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur, ESSENTIEL-CONCIERGERIE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ESSENTIEL-CONCIERGERIE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les coordonnées de ESSENTIEL-CONCIERGERIE sont les suivantes :

–  ESSENTIEL-CONCIERGERIE – 54, rue de la Jouardais – 44640 LE PELLERIN, Téléphone : 0683951583 (Jérôme Le Galliot) ; Adresse mail : contacts@essentiel-conciergerie.fr .

Les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

ARTICLE 3 – ABONNEMENTS OU PRESTATIONS PONCTUELLES A LA CARTE

La société ESSENTIEL-CONCIERGERIE  propose aux entreprises et aux particuliers un accès à ses services soit par la souscription d’un abonnement annuel (3.1),  soit de manière ponctuelle par des prestations à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis (3.2).

Les abonnements ou prestations ponctuelles à la carte commandés par un Client devront être réglés intégralement avant leur réalisation par chèque, prélèvement bancaire, virement bancaire ou espèces.

3.1 –  Abonnements Annuels

3.1.1. Durée et prise d’effet

Les abonnements sont souscrits pour une période initiale d’une durée de douze mois commençant à courir à compter de la date de prise d’effet du contrat, telle que notifiée par ESSENTIEL-CONCIERGERIE dans les conditions stipulées au paragraphe ci-après.

L’abonnement se renouvellera ensuite par tacite reconduction, par périodes successives d’une année, aux conditions en vigueur à la date de la reconduction, sauf dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

L’abonnement et l’accès effectif aux prestations de services de conciergerie prennent effet au jour de la réception par ESSENTIEL-CONCIERGERIE du contrat d’abonnement dûment complété et signé par Le Client. La date de réception du contrat d’abonnement par ESSENTIEL-CONCIERGERIE constitue la date de prise d’effet du contrat d’abonnement.

ESSENTIEL-CONCIERGERIE devra notifier par écrit au Client la date de prise d’effet du contrat dans le délai maximum de 48 heures ouvrées suivant la réception du contrat d’abonnement dûment complété et signé et accompagné des pièces demandées.

Le Client a ainsi la possibilité de résilier sans frais son abonnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception jusqu’à trente (30) jours suivant la réception de paiement du premier mois d’abonnement.

3.1.2 Conditions tarifaires

Tout Client  bénéficie des services et tarifs inclus dans la formule choisie lors de son inscription.

En cas de non utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne peut être exigé.

La souscription d’un abonnement donne un droit d’accès aux services de conciergerie de ESSENTIEL-CONCIERGERIE, du lundi au dimanche, 24h/24.

En cas de modification des services et tarifs inclus dans l’abonnement, ESSENTIEL-CONCIERGERIE s’engage à informer le Client  des nouvelles dispositions un (1) mois avant la prise d’effet de celles-ci.

 3.1.3 Modalités de souscription

La souscription d’un abonnement est strictement personnelle. Chaque Client est responsable de sa souscription à l’abonnement et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune autre personne que lui-même ne l’utilise en son nom.

La demande de souscription d’un abonnement peut se faire par téléphone, par écrit ou par Internet sur le site www.essentiel-conciergerie.fr. Toutefois, la souscription d’un abonnement s’effectue :

  • par écrit par la signature du contrat d’abonnement ; et,
  • par le retour du contrat d’abonnement dûment complété et signé par correspondance, à destination de ESSENTIEL-CONCIERGERIE,  accompagné des éventuelles pièces jointes demandées.

Chaque Client souscrivant un abonnement s’engage à fournir à ESSENTIEL-CONCIERGERIE, au moment de la souscription, des informations exactes et, le cas échéant, les pièces justificatives demandées par ESSENTIEL-CONCIERGERIE. ESSENTIEL-CONCIERGERIE n’est aucunement responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par le Client au moment de la souscription. Le Client devra notifier sans délai et par écrit à ESSENTIEL-CONCIERGERIE, toute modification ou changement affectant les données personnelles transmises au moment de la souscription de l’abonnement, à peine d’inopposabilité de la modification ou du changement non régulièrement notifié.

  3.1.4  Abonnements proposés

Abonnements destinés aux professionnels :

– ESSENTIEL : Voyages d’affaires et services en entreprise pour le dirigeant ou le professionnel libéral.

Voyages d’affaires : 24/24, 365/365 ; formalités (visas, vaccins,…), transferts, avions, hébergement, restauration, activités sur place ; les clients invités par l’entreprise bénéficient des mêmes prestations.

Services en entreprise : 24/24, 365/365 ; entretiens voiture personnelle, pressing, formalités administratives, évènementiel d’entreprise ; les clients invités par l’entreprise bénéficient des mêmes prestations (personal-shopper, réservation de tables, places de spectacle ou évènements sportifs…).

– ESSENTIEL +1 : Voyages d’affaires et services en entreprise pour le dirigeant et un collaborateur.

– ESSENTIEL +5 : Voyages d’affaires et services en entreprise pour le dirigeant et cinq collaborateurs.

– ESSENTIEL +10 : Voyages d’affaires et services en entreprise pour le dirigeant et dix collaborateurs.

– ESSENTIEL sur mesure

Abonnements destinés aux particuliers :

– ESSENTIEL 2 : Deux prestations « vacances » par an.

Vacances : 24/24, 365/365 ; formalités (visas, vaccins…), transferts, avions, service bagages,  hébergement, restauration et activités sur place…

Conciergerie privée : 24/24, 365/365 ; personal-shopper, baby-sitting, pressing, formalités administratives, entretien voiture personnelle, réservations de tables, places de spectacle ou évènements sportifs, évènementiel privé, recherches de biens immobiliers (achat ou location)…

– ESSENTIEL 4 : Quatre prestations « vacances » par an.

– ESSENTIEL  6 : Six prestations « vacances » par an.

– ESSENTIEL ILLIMITE : Nombre de prestations « vacances » illimité.

 

– CONCIERGERIE TÉLÉPHONIQUE : Un seul numéro permet au Client d’avoir accès à un ensemble de services et/ou prestataires ne nécessitant pas de déplacement de la part d’Essentiel Conciergerie.

Réservation de table ; billets d’avion ; livraison de repas ; recherche de prestataire ; coiffeur à domicile ; …

 

  3.1.5 Résiliation d’un abonnement

La résiliation d’un contrat d’abonnement s’effectue par la dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un (1) mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours. A défaut l’abonnement se renouvelle par période successive d’une année aux conditions en vigueur à la date de la reconduction.

En cas de résiliation, le Client  reste redevable du montant de l’abonnement restant à courir et du montant de toutes les factures en cours. Il n’est procédé à aucun remboursement.

En cas de non-paiement par le Client  de son abonnement aux échéances convenues, le contrat d’abonnement pourra être résilié par  ESSENTIEL-CONCIERGERIE sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. En tout état de cause, ESSENTIEL-CONCIERGERIE pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues aux  présentes.

3.2 – Prestations ponctuelles à la carte

Un accès à la carte aux prestations de services de conciergerie est proposé par ESSENTIEL-CONCIERGERIE  aux fins de répondre aux demandes ponctuelles du Client dans les conditions définies à l’article 4 – COMMANDES des présentes et fera l’objet d’un devis préalable ou d’un mail donnant accord si le préavis avant la réalisation de la commande  est inférieur à vingt-quatre (24) heures.

ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 Prises de commandes

Toutes demandes de renseignements et/ou commandes  sur des produits ou prestations de services offerts par ESSENTIEL CONCIERGERIE, pourra se faire par le Client  selon les modalités suivantes :

– par Internet sur le site : www.essentiel-conciergerie.fr ;

– par courrier électronique à l’adresse suivante : contacts@essentiel-conciergerie.fr ;

– par téléphone au 0683951583 (Jérôme Le Galliot) ;

– par courrier postal à l’adresse suivante : ESSENTIEL-CONCIERGERIE – 54, rue de la Jouardais – 44640 LE PELLERIN.

Préalablement à toute commande,  le Client  devra communiquer à ESSENTIEL-CONCIERGERIE ses coordonnées personnelles et/ou professionnelles permettant à ESSENTIEL-CONCIERGERIE de le contacter dans les meilleurs délais.

Tout changement des données personnelles doit être communiqué dans les plus brefs délais par le Client à ESSENTIEL CONCIERGERIE.

Dans le cadre du traitement des commandes transmis par le Client, il est rappelé que ESSENTIEL-CONCIERGERIE n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Client  et les Prestataires Tiers.

 

4.2 Caractère définitif et personnel des commandes

4.2.1 Les commandes de produits et/ou de prestations de services ne seront considérées comme définitives qu’après établissement d’un devis par ESSENTIEL-CONCIERGERIE  et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. La signature du devis par le Client avec la mention « bon pour accord » vaut engagement irrévocable de celui-ci.

La commande devra alors être confirmée par le Client par correspondance ou courrier électronique  et après paiement par celui-ci soit de l’intégralité du prix des produits et/ou prestations de services commandés, soit du montant de l’acompte défini par ESSENTIEL-CONCIERGERIE dans le devis accepté par le Client.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par ESSENTIELLE-CONCIERGERIE que dans la limite de ses possibilités et des disponibilités des Prestataires Tiers, et à condition d’être notifiées par le Client  à ESSENTIEL-CONCIERGERIE  sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et/ou des prestations de services commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service, ESSENTIEL-CONCIERGERIE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des produits ou prestations de rechange.

Les solutions de remplacement proposées par ESSENTIEL-CONCIERGERIE seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le Client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le Client  dans un délai de sept (7) jours ouvrés, ESSENTIEL-CONCIERGERIE procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que se soit ne pourra être mise à la charge de ESSENTIEL-CONCIERGERIE par le Client de ce fait.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par ESSENTIEL-CONCIERGERIE dans les conditions ci-dessus définies, pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeure, les sommes versées à la commande (intégralité du prix ou acompte) suivant les modalités définies aux Article 4– COMMANDES et Article 6 CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes, seront de plein droit acquises à ESSENTIEL-CONCIERGERIE et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

En tout état de cause, ESSENTIEL-CONCIERGERIE se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qu’elle estimerait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

4.2.2 Toutes souscriptions aux services de conciergerie privée fournis par ESSENTIEL-CONCIERGERIE est strictement personnelle et les abonnements souscrits à titre individuel ne sauraient faire l’objet d’un usage à des fins professionnelles.

Le bénéfice d’une commande passée auprès de  ESSENTIEL-CONCIERGERIE est réservé au Client  et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de ESSENTIEL-CONCIERGERIE, et selon le cas, du Prestataire Tiers.

4.2.3 Le prestataire et le client agiront à tout moment en toute indépendance l’un de l’autre, sans que le contrat de prestations de services conclu entre eux puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou un quelconque lien de subordination, de représentation, de mandat ou d’agence commerciale.

 

ARTICLE 5 – TARIFS

ESSENTIEL-CONCIERGERIE se réserve le droit de solliciter du Client le versement d’un acompte dont le montant sera défini  par ESSENTIEL-CONCIERGERIE et mentionné sur le devis transmis au Client. Dans le cas de versement d’un acompte, la commande sur devis ne sera considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte défini entre ESSENTIEL-CONCIERGERIE et le Client.

Une facture est établie par ESSENTIEL-CONCIERGERIE  et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.

Les produits et / ou prestations de services proposées par ESSENTIEL-CONCIERGERIE sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par ESSENTIEL-CONCIERGERIE est le prix définitif.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les commandes de produits et/ou prestations de services spécifiques du Client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par ESSENTIEL-CONCIERGERIE sont valables pour une durée de quinze (15) jours à compter de leur date d’établissement.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 – Abonnement(s)

Les produits et/ou prestations de services sont facturés sur la base des tarifs précisément indiqués sur le devis et/ou sur  la commande, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par  ESSENTIEL-CONCIERGERIE.

Le Client  règle directement les Prestataires Tiers soit au jour de la commande, soit au jour de la livraison, selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers. Le règlement pourra se faire selon d’autres modalités sous réserve que l’abonné en soit strictement informé par écrit.

Le Client  peut en outre autoriser ESSENTIEL-CONCIERGERIE à utiliser sa carte de paiement à distance afin de procéder au paiement d’un Prestataire Tiers.

Dans l’hypothèse où certaines commandes engendraient des frais de traitement supplémentaires pour ESSENTIEL-CONCIERGERIE, lesdits frais feront l’objet d’une facturation séparée complémentaire à la facturation initiale.

Pour l’exécution de sa mission, ESSENTIEL-CONCIERGERIE communiquera au nom du Client, directement avec les Prestataires Tiers.

Tout retard de paiement rend exigible de plein droit sans formalités aucune ni mise en demeure préalable, à titre de pénalité de retard, un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues par le Client, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que ESSENTIEL-CONCIERGERIE serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, ESSENTIEL-CONCIERGERIE se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

6.2 – Prestations ponctuelles à la carte

Les produits et/ou prestations de services de conciergerie commandées par un Client dans le cadre de prestations ponctuelles à la carte devront être intégralement acquittées préalablement à leur réalisation,  au profit de ESSENTIEL-CONCIERGERIE,  par tous moyens de paiements, à savoir : chèque, espèces, prélèvement bancaire ou virement bancaire.

 

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

7.1 – Délai

ESSENTIEL-CONCIERGERIE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais mentionnés sur le devis et/ou confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

7.2 – Lieu de livraison

La fourniture des produits et/ou prestations de services  seront fournis au domicile du Client, ou encore, en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis défini entre ESSENTIEL-CONCIERGERIE et le Client aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des produits et/ou prestations de services, dûment acceptés par écrit par ESSENTIEL-CONCIERGERIE, les coûts y liés seront intégrés à la facture finale.

Le Client reconnaît et accepte que ESSENTIEL-CONCIERGERIE exécute les Commandes dans les termes définis et acceptés par le Client au moment de la transmission de la Commande à ESSENTIEL-CONCIERGERIE. ESSENTIEL-CONCIERGERIE ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits et/ou des prestations de services, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

ESSENTIEL-CONCIERGERIE ne pourra être tenue responsable du choix des Prestataires Tiers et ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution d’une commande par les Prestataires Tiers, lesquels restent responsables des produits et prestations de services qu’ils proposent. En cas de réclamation, le Client devra en conséquence s’adresser directement aux Prestataires Tiers concernés.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation d’un délai de rétractation de sept  (7) jours, à compter de l’acceptation de la commande de produits et/ou de prestations de services pour annuler celle-ci, auprès de ESSENTIEL-CONCIERGERIE, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par ESSENTIEL-CONCIERGERIE de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Le Client reconnaît expressément que ESSENTIEL-CONCIERGERIE intervient comme un simple intermédiaire et ESSENTIEL-CONCIERGERIE n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyen.

Il est rappelé que les Prestataires Tiers sont seuls responsables des produits et/ou prestations de services qu’ils proposent, par l’intermédiaire de ESSENTIEL-CONCIERGERIE, au Client lesquels devront s’adresser directement aux Prestataires Tiers concernés.

En tout état de cause, ESSENTIEL-CONCIERGERIE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 10– INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par le Client à  ESSENTIEL-CONCIERGERIE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation et son exécution sont soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. A défaut de règlement amiable des litiges, les tribunaux de Nantes seront en conséquence compétents.

 

ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – INFORMATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation.